Actualité juridique : Congés payés et arrêt maladie

📝 Note d’information juridique – Congés payés et arrêt maladie

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025 (n° 23-22.732)

1. Ce que dit la Cour de cassation

La Cour de cassation vient d’opérer un revirement majeur :
👉 Désormais, lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, les jours coïncidant avec l’arrêt maladie ne peuvent plus être déduits de son solde de congés.
👉 Ces jours doivent être reportés et pris ultérieurement.

Cette décision aligne le droit français sur la jurisprudence européenne (CJUE, 21 juin 2012, C-78/11).

2. Conséquences pratiques pour les entreprises

  • Les bulletins de paie et soldes de congés doivent intégrer cette nouvelle règle.

  • Les logiciels de gestion des congés devront être paramétrés pour réattribuer les jours de congés si un arrêt maladie survient en plein congés.

  • Les procédures internes (service RH, managers) doivent être mises à jour.

3. Risques en cas de non-application

  • Litiges prud’homaux : un salarié pourra demander le report de ses congés perdus.

  • Rappels de congés payés : les employeurs pourront être condamnés à attribuer les jours ou à verser une indemnité compensatrice.

  • Prescription : ces réclamations peuvent remonter sur 3 ans.

  • Dommages-intérêts si un préjudice est démontré (privation de repos, perte de rémunération).

4. Bonnes pratiques à mettre en place dès maintenant

✅ Informer les managers et responsables RH de cette évolution.
✅ Mettre à jour les procédures internes de gestion des congés.
✅ Vérifier le paramétrage du logiciel de paie / congés.
✅ Prévoir un suivi spécifique en cas de chevauchement entre arrêt maladie et congés.
✅ Sensibiliser les salariés à la nécessité de transmettre rapidement leurs arrêts maladie, y compris pendant leurs congés.

5. Points de vigilance

  • La règle concerne tous les arrêts maladie (professionnels ou non) qui interviennent pendant une période de congé payé.

  • Elle ne modifie pas les règles d’acquisition des congés (déjà impactées par une autre jurisprudence européenne).

  • Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables, mais aucune ne peut déroger à ce principe de report.

📌 Conclusion :
Les entreprises doivent appliquer immédiatement cette nouvelle règle. À défaut, elles s’exposent à des rappels de congés et à des contentieux prud’homaux.