Loi pouvoir d’achat : deblocage anticipe pour l’interessement et la participation

Vous avez placé votre épargne : intéressement ou participation? ? ?

Un nouveau cas de déblocage anticipé exceptionnel a été mis en place par la loi pouvoir d’achat 

Le déblocage exceptionnel des sommes issues de la participation et de l’intéressement est possible sous certaines conditions :

  • ✅ accessible aux épargnants qui justifient de l’achat d’un ou plusieurs biens ou de la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services (les justificatifs devant être tenus à disposition de l’administration fiscale),
  • ✅ ouvert jusqu’au 31 décembre 2022,
  • ✅ plafonné à 10 000 euros nets par personne,
  • ✅ déblocables en une seule fois,
  • ✅ sans pénalité fiscale (non soumis à l’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % en vigueur).

 Les sommes déblocables :

  • ✅ intéressement et / ou participation antérieurs au 01/01/2022
  • ✅investis dans le PEE

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

 

Vous souhaitez débloquer votre épargne salariale ? Voici les réponses à vos questions sur le  DEBLOCAGE ANTICIPE EXCEPTIONNEL EPARGNE